Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-1162 du 29 décembre 1994
RattachementCULTURE.
IdentifiantLEGIARTI000006319097
Texte parentLEGITEXT000005617312
Référencearticle 90 de la loi n°94-1162 du 29 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 90. - Le montant des redevances d'exploitation auxquelles sont assujettis les exploitants d'installations nucléaires de base, en application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975), qui a été fixé en dernier lieu par l'article 112 de la loi de finances pour 1994 précitée, est revalorisé de 2 p. 100 à compter du 1er janvier 1995. INTÉRIEUR ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE I. - Intérieur
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