1. Il est ouvert au ministre de l'économie et des finances pour 1994, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 58 500 000 F et de 58 500 000 F.
Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 · Article
Article 10
Article périmé, en vigueur du 30 décembre 1994 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°94-1163 du 29 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006319170
Texte parentLEGITEXT000005617315
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