Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 · Article

Article 13

Article périmé, en vigueur du 30 décembre 1994 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°94-1163 du 29 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006319172

Texte parentLEGITEXT000005617315

Référencearticle 13 de la loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 (version du 30 décembre 1994)Légifrance →

1. Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets d'avance n° 94-256 du 30 mars 1994 et n° 94-839 du 29 septembre 1994.

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