Article périmé, en vigueur du 30 décembre 1994 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le produit supplémentaire de 133 500 000 F, hors taxe sur la valeur ajoutée, de taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, correspondant à l'excédent de clôture de l'exercice 1993 reporté sur l'exercice 1994, est réparti comme suit :
2. (Tableau non repris, voir JO du 30/12/1994 page 18782).
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