Référencearticle 15 de la loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 (version du 30 décembre 1994)Légifrance →
1. I. Paragraphe modificateur
2. II.-Ces dispositions s'appliquent :
3. 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1994 et des années suivantes ;
4. 2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1994 ;
5. 3° A compter du 1er janvier 1995 pour les taxes sur le chiffre d'affaires.
6. III.-Pour l'application de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, les dispositions du I s'appliquent aux contrôles pour lesquels la première intervention sur place a lieu à compter du 2 janvier 1995.
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