Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1994.

TexteLoi n°94-1163 du 29 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006319175

Texte parentLEGITEXT000005617315

Référencearticle 16 de la loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 (version du 30 décembre 1994)Légifrance →

1. I. à XV. : Paragraphes modificateurs

2. XVI. Les dispositions des I à XV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1995, à l'exception du 2° du XV dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er avril 1995.

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