Référencearticle 18 de la loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 (version du 30 décembre 1994)Légifrance →
1. I. à V. : Paragraphes modificateurs
2. VI. Les quatre premiers alinéas de l'article 1698 et les dispositions de l'article 1698 ter s'appliquent à la cotisation à la production sur le sirop d'inuline instituée par l'article 28 du règlement (CE) n° 1785 / 81 du Conseil du 30 juin 1981 modifié par le règlement (CE) n° 133 / 94 du Conseil du 24 janvier 1994.
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