Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 · Article

Article 2

Article périmé, en vigueur du 30 décembre 1994 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°94-1163 du 29 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006319161

Texte parentLEGITEXT000005617315

Référencearticle 2 de la loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 (version du 30 décembre 1994)Légifrance →

1. Il est institué, pour 1994, au profit du budget général de l'Etat un prélèvement exceptionnel de 80 000 000 F sur les réserves de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites.

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