1. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les impositions directes locales émises au titre de 1994 au profit des districts de la haute vallée de l'Oise et de la vallée du Matz et de l'Oise sont réputées régulières, en tant que leur légalité serait contestée sur le fondement de l'irrégularité des arrêtés du préfet de l'Oise du 28 décembre 1993 autorisant la création desdits districts.
Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1994.
TexteLoi n°94-1163 du 29 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006319179
Texte parentLEGITEXT000005617315
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