Article en vigueur depuis le 30 décembre 1994.
1. I. et II. Paragraphes modificateurs
2. III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux loyers échus à compter du 1er janvier 1995, à l'exception des loyers se rapportant à des contrats portant sur des biens importés avant le 1er janvier 1993.
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