Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 · Article

Article 29

Article périmé, en vigueur du 30 décembre 1994 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°94-1163 du 29 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006319184

Texte parentLEGITEXT000005617315

Référencearticle 29 de la loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 (version du 30 décembre 1994)Légifrance →

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Ces montants s'appliquent à compter du 1er janvier 1995.

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