Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1994.

TexteLoi n°94-1163 du 29 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006319187

Texte parentLEGITEXT000005617315

Référencearticle 39 de la loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 (version du 30 décembre 1994)Légifrance →

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. Les dispositions du I s'appliquent aux emprunts émis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.