Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 · Article

Article 4

Article périmé, en vigueur du 30 décembre 1994 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°94-1163 du 29 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006319163

Texte parentLEGITEXT000005617315

Référencearticle 4 de la loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 (version du 30 décembre 1994)Légifrance →

1. L'ajustement des recettes, tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi, et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1994 sont fixés ainsi qu'il suit : (tableau non reproduit).

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