1. Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 1994, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 3 428 060 965 F et de 2 075 559 847 F conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 · Article
Article 6
Article périmé, en vigueur du 30 décembre 1994 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°94-1163 du 29 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006319166
Texte parentLEGITEXT000005617315
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