Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 · Article

Article 8

Article périmé, en vigueur du 30 décembre 1994 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°94-1163 du 29 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006319168

Texte parentLEGITEXT000005617315

Référencearticle 8 de la loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 (version du 30 décembre 1994)Légifrance →

1. Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 1994, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 25 200 000 F et de 17 571 162 F ainsi répartis :

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