Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-1163 du 29 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006319169
Texte parentLEGITEXT000005617315
Référencearticle 9 de la loi n°94-1163 du 29 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Le second alinéa du III de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-1353 du 30 décembre 1993) est ainsi rédigé : « Par ailleurs, des conventions de progrès pluriannuelles pourront être conclues avec les producteurs de produits repris aux a , b et c . Ces conventions préciseront les garanties que l'Etat pourra apporter en vue de permettre l'amortissement des unités pilotes futures. » C. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale
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