Article 1 LEGIARTI000006666763
1. L'article D. 910-6 du code du travail est abrogé en tant qu'il institue des délégués régionaux à la formation professionnelle au sein des secrétariats généraux aux affaires régionales de métropole.
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-1168 du 28 décembre 1994 modifiant le décret n° 83-833 du 19 septembre 1983 modifié relatif aux attributions, à la composition et aux modalités de fonctionnement des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1994
NatureDécret
Signé le28 décembre 1994
Publié le30 décembre 1994
Articles2 articles en vigueur
NORTEFO9401255D
IdentifiantLEGITEXT000005617323
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le livre IX du code du travail;
Vu le décret no 83-833 du 19 septembre 1983 modifié relatif aux attributions, à la composition et aux modalités de fonctionnement des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi;
Vu le décret no 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006666762
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN
Cité par 1 texte
Code du travail - art. D910-6 (Ab) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 1994).