Décret n°94-1168 du 28 décembre 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1994.

TexteDécret n°94-1168 du 28 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006666763
Texte parentLEGITEXT000005617323
Référencearticle 1 du décret n°94-1168 du 28 décembre 1994 (version du 30 décembre 1994)Légifrance →

1. L'article D. 910-6 du code du travail est abrogé en tant qu'il institue des délégués régionaux à la formation professionnelle au sein des secrétariats généraux aux affaires régionales de métropole.

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