Arrêté du 29 décembre 1994 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1994.

TexteArrêté du 29 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006448417

Texte parentLEGITEXT000005617327

Référencearticle 7 de l'arrêté du 29 décembre 1994 (version du 30 décembre 1994)Légifrance →

1. Le directeur général des enseignements supérieurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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