Arrêté du 29 décembre 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1994.

TexteArrêté du 29 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006446143

Texte parentLEGITEXT000005617328

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 décembre 1994 (version du 30 décembre 1994)Légifrance →

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