Décret n°94-1164 du 29 décembre 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1994.

TexteDécret n°94-1164 du 29 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006778022

Texte parentLEGITEXT000005617329

Référencearticle 1 du décret n°94-1164 du 29 décembre 1994 (version du 30 décembre 1994)Légifrance →

1. Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article 3 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée est porté à 2 325,66 F au 1er janvier 1995 en France métropolitaine.

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