Arrêté du 20 décembre 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1994.

TexteArrêté du 20 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006383313

Texte parentLEGITEXT000005617340

Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 décembre 1994 (version du 31 décembre 1994)Légifrance →

1. La formation pour accéder au grade de chef de police municipale prévue à l'article 12 du décret du 24 août 1994 susvisé est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.

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