Arrêté du 20 décembre 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 janvier 2000.

TexteArrêté du 20 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000019452330
Texte parentLEGITEXT000005617340
Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 décembre 1994 (version du 22 janvier 2000)Légifrance →

1. En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 modifiée susvisée, le contenu de la formation prévue à l'article 12 du décret du 24 août 1994 susvisé est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale au vu des emplois et fonctions mentionnés au titre Ier de ce même décret.

2. A cette fin, cette formation est organisée notamment dans les domaines suivants :

3. I. - L'environnement professionnel :

4. Notions générales sur :

5. - les pouvoirs de police du maire ;

6. - l'organisation administrative des services communaux ;

7. - le cadre juridique de l'exercice des compétences de la police municipale, notamment en matière pénale ;

8. - les règles déontologiques applicables aux agents de police municipale.

9. II. - La fonction d'encadrement d'équipes opérationnelles :

10. - animation d'un groupe de travail ou d'une équipe opérationnelle : notions de base sur l'animation des groupes, le travail en équipe, la résolution des conflits, la prise de parole devant un groupe, l'organisation et la participation aux réunions ;

11. - gestion d'une équipe : l'organisation et la répartition des rôles dans l'exercice des missions, et notamment la fonction hiérarchique et la discipline ;

12. - rappels sur les écrits professionnels.

13. III. - L'organisation et la gestion du service de police :

14. - l'organisation administrative du poste de police ;

15. - les différents documents nécessaires au fonctionnement du service ;

16. - la mise en place d'une méthode de contrôle du fonctionnement du service ;

17. - la gestion et l'entretien du matériel ;

18. - la sécurité des documents, des archives et autres objets à risques ;

19. - les relations avec le public ;

20. - la réglementation sur les conditions de détention et de conservation des armes par les agents.

21. IV. - Formations spécifiques :

22. - la sécurité dans la ville ;

23. - la mise en place d'une équipe d'îlotage ;

24. - la sécurité à la sortie des établissements scolaires ;

25. - notions sur les modalités d'intervention avec les populations en situation difficile ;

26. - l'implication dans les politiques partenariales locales en matière de sécurité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019452330, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.