Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-1207 du 26 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006777781
Texte parentLEGITEXT000005617342
Référencearticle 1 du décret n°94-1207 du 26 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - La deuxième phrase de l'article 101 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est complétée par les dispositions suivantes: << 7o Les dépenses de toute nature résultant de l'application aux affiliés du régime minier des articles D. 461-27 à D. 461-30 du code de la sécurité sociale et incombant au régime minier dans les conditions fixées par convention entre la Caisse autonome nationale et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. >>
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