1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-1207 du 26 décembre 1994 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1994.
TexteDécret n°94-1207 du 26 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006777780
Texte parentLEGITEXT000005617342
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