Arrêté du 28 décembre 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

TexteArrêté du 28 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006885746

Texte parentLEGITEXT000005617343

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 décembre 1994 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →

1. L'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié susvisé publiant les règles relatives à la redevance de route est abrogé.

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