Article 1 LEGIARTI000006329595
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-1219 du 26 décembre 1994 pris pour l'application des articles L. 80 F à L. 80 H du livre des procédures fiscales et relatif à la mise en oeuvre du droit d'enquête par les agents de la direction générale des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1994
NatureDécret
Signé le26 décembre 1994
Publié le31 décembre 1994
Articles2 articles en vigueur
NORBUDF9400020D
IdentifiantLEGITEXT000005617345
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 80 F à L. 80 H;
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006329594
1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Cité par 1 texte
Décret2003-659 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 1994).