Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 2 du décret du 29 mars 1993 susvisé est complété par les mots: << , ainsi que des zones mentionnées à l'article L. 232-3 du code rural >>.
Décret n°94-1227 du 26 décembre 1994 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-1227 du 26 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006851177
Texte parentLEGITEXT000005617346
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.