Arrêté du 28 décembre 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

TexteArrêté du 28 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006789764

Texte parentLEGITEXT000005617347

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 décembre 1994 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1995.

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