1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet du 1er janvier 1995 et s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet.
Arrêté du 28 décembre 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.
TexteArrêté du 28 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006789761
Texte parentLEGITEXT000005617348
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