Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006789776
Texte parentLEGITEXT000005617349
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 9 de l'arrêté susvisé du 16 décembre 1985 est remplacé par les dispositions suivantes: << Le taux notifié ne peut varier d'une année sur l'autre: << - soit de plus de 33,33 p. 100, si le taux de l'année précédente est supérieur à 3, ou de plus d'un point si le taux de l'année précédente est inférieur ou égal à 3; << - soit de moins de 25 p. 100, si le taux de l'année précédente est supérieur à 3, ou de moins d'un point si le taux de l'année précédente est inférieur ou égal à 3. >>
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