1. Les taux de cotisation des établissements mentionnés aux articles 5 et 5 bis de l'arrêté du 16 décembre 1985 susvisé sont déterminés dans les conditions fixées par ledit arrêté.
Arrêté du 28 décembre 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.
TexteArrêté du 28 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006789758
Texte parentLEGITEXT000005617353
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