Arrêté du 28 décembre 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

TexteArrêté du 28 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006789759

Texte parentLEGITEXT000005617353

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 décembre 1994 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet du premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française et s'appliquera aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.

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