Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-1217 du 29 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006675989
Texte parentLEGITEXT000005617360
Référencearticle 2 du décret n°94-1217 du 29 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article R. 233-14 du code du travail est complété par un second alinéa ainsi rédigé: << Toutefois les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux machines mobiles, c'est-à-dire aux machines dont le déplacement est indispensable pour accomplir leur fonction ni aux appareils de levage soumis au décret no 47-1592 du 23 août 1947. >>
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