Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article R. 233-89-1 du code du travail est ainsi modifié: I. - Le début du premier alinéa est ainsi rédigé: << A l'exception des machines mobiles et des appareils de levage visés au second alinéa de l'article R. 233-14, les machines d'occasion... >> (Le reste sans changement.) II. - Après le premier alinéa sont insérés les deux alinéas suivants: << Les machines mobiles d'occasion définies à l'article R. 233-49-4 et visées au second alinéa de l'article R. 233-14, dont la mise en service à l'état neuf est antérieure au 1er janvier 1993, doivent répondre à l'obligation définie au I de l'article L. 233-5-1. << Les appareils de levage d'occasion définis à l'article R. 233-49-4 et visés au second alinéa de l'article R. 233-14, dont la mise en service à l'état neuf est antérieure au 1er janvier 1993, doivent être conformes aux dispositions du décret no 47-1592 du 23 août 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge. >> III. - Au troisième alinéa, qui devient le cinquième, les mots: << à l'obligation définie à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots: << aux obligations définies aux alinéas précédents >>.