Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006552385
Texte parentLEGITEXT000005617362
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations un 4o ainsi rédigé: << 4o Code d'identification du pays d'achat des véhicules dans le cas des importations effectuées directement ou indirectement par les particuliers. >>
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