Arrêté du 28 décembre 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1994.

TexteArrêté du 28 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006552384

Texte parentLEGITEXT000005617362

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 décembre 1994 (version du 31 décembre 1994)Légifrance →

1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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