Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-1213 du 30 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006329571
Texte parentLEGITEXT000005617364
Référencearticle 1 du décret n°94-1213 du 30 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les articles 1er et 2 du décret du 10 avril 1991 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes: << Art. 1er. - En vue d'encourager la promotion des industries de l'ameublement, et notamment la recherche et l'innovation, est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1995 et dans la limite d'un taux de 0,35 p. 100, la perception d'une taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement. <<
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