Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-1213 du 30 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006329573
Texte parentLEGITEXT000005617364
Référencearticle 3 du décret n°94-1213 du 30 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3 bis. - 1. L'assiette de la taxe parafiscale est constituée par le chiffre d'affaires hors T.V.A. réalisé dans les opérations mentionnées à l'article 2. << 2. Le fait générateur de la taxe est constitué par la livraison ou l'exportation des produits. >> Art. 3. - L'article 4 du décret du 10 avril 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<
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