Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le second alinéa de l'article 39 du décret du 31 décembre 1993 susvisé est remplacé par l'alinéa ci-après: << La valeur de la lettre clé est fixée chaque année par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. >>
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