Décret n°94-1211 du 30 décembre 1994 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°94-1211 du 30 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006498179
Texte parentLEGITEXT000005617372
Référencearticle 3 du décret n°94-1211 du 30 décembre 1994Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 3. - Le I de l'article 48 du décret du 31 décembre 1993 susvisé est abrogé.

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