Arrêté du 30 décembre 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1994.

TexteArrêté du 30 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006501189

Texte parentLEGITEXT000005617373

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 décembre 1994 (version du 31 décembre 1994)Légifrance →

1. Le montant hors taxes de la lettre clé mentionnée à l'article 39, alinéa 2, du décret du 31 décembre 1993 modifié susvisé est fixé à 128 F pour 1994.

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