Décret n°94-1224 du 30 décembre 1994 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1994 au 28 décembre 1997.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°94-1224 du 30 décembre 1994

RattachementTITRE III : Dispositions financières et comptables.

IdentifiantLEGIARTI000006441719

Texte parentLEGITEXT000005617376

Référencearticle 11 du décret n°94-1224 du 30 décembre 1994 (version du 31 décembre 1994)Légifrance →

1. Le régime financier des écoles est celui défini par le décret du 7 novembre 1975 susvisé.

2. L'E.N.I.T.H.P. est gérée sous forme de service à comptabilité distincte et dispose à ce titre d'un budget annexé au budget de l'E.N.S.H.

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