Décret n°94-1224 du 30 décembre 1994 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1994 au 28 décembre 1997.

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TexteDécret n°94-1224 du 30 décembre 1994
RattachementTITRE III : Dispositions financières et comptables.
IdentifiantLEGIARTI000006441720
Texte parentLEGITEXT000005617376
Référencearticle 12 du décret n°94-1224 du 30 décembre 1994 (version du 31 décembre 1994)Légifrance →

1. L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

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