Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1994 au 28 décembre 1997.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les élections aux conseils communs doivent avoir lieu avant le 31 mars 1995. L'administrateur provisoire établit les listes électorales et organise les élections.
2. Les mandats des membres en exercice des conseils de l'E.N.S.H. et de l'E.N.I.T.H.P. prendront fin le 31 décembre 1994.
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