Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1994 au 28 décembre 1997.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. A compter de la date d'effet du présent décret, les biens meubles et immeubles, droits et obligations de l'E.N.I.T.H.P. sont transférés à l'E.N.S.H.
2. Les droits et obligations relatifs aux immeubles de l'E.N.S.H. de Versailles sont transférés à l'Ecole nationale supérieure du paysage (E.N.S.P.).
3. Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe la liste des biens meubles de l'E.N.S.H. qui feront l'objet d'un transfert à Angers.
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