Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - L'article 2 du décret du 19 mars 1971 susvisé est abrogé. A l'article R. 814-6 du code rural, les mots << de Versailles >> sont supprimés.
Décret n°94-1224 du 30 décembre 1994 · Article
Article 17
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-1224 du 30 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006441707
Texte parentLEGITEXT000005617376
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