Décret n°94-1224 du 30 décembre 1994 · Article

Article 18

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1994 au 28 décembre 1997.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°94-1224 du 30 décembre 1994

RattachementTITRE IV : Dispositions transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006441726

Texte parentLEGITEXT000005617376

Référencearticle 18 du décret n°94-1224 du 30 décembre 1994 (version du 31 décembre 1994)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat, dont la date d'effet est fixée au plus tard le 1er janvier 1998, déterminera le statut définitif de l'E.N.S.H. et de l'E.N.I.T.H.P.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.