1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-1224 du 30 décembre 1994 · Article
Article 19
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1994 au 28 décembre 1997.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°94-1224 du 30 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006441705
Texte parentLEGITEXT000005617376
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