1. Les règles concernant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement définies par le deuxième alinéa de l'article 4, les titres II, III et IV du décret du 6 janvier 1971 susvisé sont applicables aux conseils mentionnés à l'article 6 ci-dessus.
Décret n°94-1224 du 30 décembre 1994 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1994 au 28 décembre 1997.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°94-1224 du 30 décembre 1994
RattachementTITRE II : Organisation administrative.
IdentifiantLEGIARTI000006441717
Texte parentLEGITEXT000005617376
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